Vol TU719 : pourquoi une correspondance peut faire passer l’indemnité de 250 à 600 €
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9/12/20268 min temps de lecture
Tribunal de commerce de Créteil, 2e chambre, 1er septembre 2026, RG n° 2026F00351
Lorsqu’un vol est retardé ou annulé, le montant de l’indemnisation européenne dépend-il uniquement de la distance parcourue par le vol qui a subi la perturbation ?
La réponse est non.
Un jugement rendu le 1er septembre 2026 par le Tribunal de commerce de Créteil accorde 250 euros à un passager du vol TU719 au départ de Paris-Orly, le trajet concerné étant inférieur à 1 500 kilomètres.
Pris isolément, le dossier est classique.
Mais un autre jugement du même Tribunal de commerce de Créteil, rendu le 16 décembre 2025, concernait également un vol TU719 au départ d’Orly. Cette fois, le tribunal retient une indemnisation de 600 euros par passager.
Pourquoi une telle différence ?
Non parce que la compagnie aurait été plus fautive dans un dossier que dans l’autre. Non parce que le retard aurait été trois fois plus important.
La différence tient à l’itinéraire complet du passager.
Dans la seconde affaire, le TU719 n’était que le premier segment d’un voyage dont la destination finale était Conakry, après une correspondance à Tunis. Le tribunal a donc calculé l’indemnité en fonction de cette destination finale, située à plus de 3 500 kilomètres, et non du seul trajet Orly-Tunis.
C’est une règle essentielle du règlement n° 261/2004 et pourtant souvent négligée : avant de calculer une indemnité aérienne, il faut reconstituer l’itinéraire complet figurant sur la réservation.
Un premier passager indemnisé 250 euros après plus de neuf heures de retard
Dans le jugement du 1er septembre 2026, le demandeur avait réservé une place sur le vol TU719 du 4 novembre 2024, au départ de Paris-Orly à 17 h 30.
Le vol connaît un retard important.
Le passager produit notamment sa carte d’embarquement et une attestation de retard délivrée par la compagnie. Le tribunal constate qu’il a atteint sa destination avec plus de neuf heures de retard.
La distance retenue est inférieure à 1 500 kilomètres.
Le tribunal applique donc l’article 7 du règlement n° 261/2004 et lui accorde 250 euros.
La durée du retard n’augmente pas le forfait : une fois le seuil d’indemnisation franchi, le montant dépend principalement de la distance pertinente.
C’est justement là que commence la difficulté.
250, 400 ou 600 euros : la distance compte, mais quelle distance ?
L’article 7 du règlement n° 261/2004 prévoit trois principaux forfaits :
250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins ; 400 euros pour certains vols dépassant 1 500 kilomètres ; 600 euros pour les vols qui n’entrent pas dans les deux premières catégories.
Mais le règlement ajoute immédiatement une précision déterminante.
Pour déterminer la distance, il faut tenir compte de la dernière destination à laquelle la perturbation conduit le passager à arriver après l’heure initialement prévue.
Cela signifie que le raisonnement ne peut pas toujours s’arrêter au segment effectivement annulé ou retardé.
Lorsqu’un voyage comporte une correspondance incluse dans le même trajet, il faut se demander où le passager devait réellement terminer son voyage.
Le même numéro TU719, mais une indemnité de 600 euros dans un autre dossier
Le contraste est particulièrement parlant avec un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Créteil le 16 décembre 2025, RG n° 2025F00725.
Six passagers avaient réservé un voyage comportant d’abord le vol TU719 au départ d’Orly, prévu le 29 juin 2024.
Ce premier segment devait les conduire à Tunis.
Mais Tunis n’était pas leur destination finale.
Ils devaient ensuite prendre le vol TU841 à destination de Conakry.
Le TU719 est annulé et les passagers sont réacheminés sur un vol Air France au départ de Roissy-Charles-de-Gaulle.
Une société cessionnaire de leurs créances réclame alors 600 euros par passager, soit 3 600 euros au total.
Le tribunal accueille cette demande.
Orly-Tunis était sous les 1 500 km, mais ce n’était pas la bonne distance
L’intérêt du dossier apparaît très clairement dans les écritures rapportées par le jugement.
La demanderesse indiquait une distance Orly-Tunis de 1 468 kilomètres.
Autrement dit, ce trajet se situait seulement 32 kilomètres sous le seuil des 1 500 kilomètres.
Pris isolément, le premier vol aurait donc relevé du forfait de 250 euros.
Mais le tribunal ne s’arrête pas à Tunis.
Il relève que la réservation comportait le TU719 puis une correspondance vers Conakry et énonce que la distance à prendre en considération est celle de la destination finale, soit Conakry.
Il retient une distance de 4 692 kilomètres.
Conséquence : le forfait applicable passe à 600 euros par passager.
Six voyageurs conduisent donc à une condamnation de 3 600 euros au titre du seul article 7.
Une correspondance ne s’ajoute pas simplement kilomètre par kilomètre
Il faut toutefois apporter une précision.
Lorsqu’un voyage comporte plusieurs segments, on ne calcule pas nécessairement la distance indemnisable en additionnant la distance de chaque vol effectivement parcouru.
La Cour de justice l’a précisé dans l’arrêt Bossen e.a., 7 septembre 2017, C-559/16, ECLI:EU:C:2017:644.
Pour un voyage comportant des vols avec correspondance, la notion de distance correspond à la distance entre le premier point de départ et la destination finale, calculée selon la méthode orthodromique, indépendamment de la distance réellement parcourue par les différents avions.
Autrement dit, le calcul ne consiste pas à faire :
Orly-Tunis + Tunis-Conakry.
Il consiste à mesurer la distance directe pertinente entre Orly et Conakry.
Cette solution est cohérente avec la logique du règlement : ce qui importe est le désagrément subi par le passager dans l’exécution de son voyage jusqu’à sa destination finale, non le nombre de kilomètres effectivement parcourus pendant les correspondances.
La « destination finale » est donc une notion juridique, pas simplement géographique
Le terme peut prêter à confusion.
Pour un voyageur, le vol perturbé est souvent celui qu’il regarde spontanément.
Si Orly-Tunis est annulé, il peut être tentant de rechercher la distance Orly-Tunis et de calculer immédiatement son indemnité.
Mais si Tunis n’était qu’une correspondance, ce calcul peut être complètement faux.
Le règlement définit la destination finale comme la destination figurant sur le billet ou, en présence de vols directement en correspondance, la destination du dernier vol.
Le dossier du 16 décembre 2025 en constitue une illustration presque parfaite.
Le segment perturbé était le TU719.
Mais juridiquement, le voyage ne s’arrêtait pas à Tunis.
Il se terminait à Conakry.
Une même perturbation peut donc changer totalement de valeur selon le billet du passager
C’est probablement l’enseignement le plus pratique à retenir.
Imaginons deux passagers placés sur le même vol TU719 au départ d’Orly.
Le premier a acheté uniquement un billet Orly-Tunis.
Le second dispose d’une réservation Orly-Tunis-Conakry avec correspondance.
Si les conditions d’indemnisation sont réunies, leurs droits peuvent être très différents alors qu’ils ont subi exactement la même perturbation sur le premier avion.
Pour le premier, la distance pertinente reste celle du trajet court.
Pour le second, la destination finale de la réservation peut conduire à retenir la distance jusqu’à Conakry.
Le forfait peut ainsi passer de 250 à 600 euros.
Ce n’est pas une différence fondée sur l’importance du désagrément vécu dans l’aéroport d’Orly.
C’est la conséquence du mode de calcul choisi par le règlement européen.
Attention toutefois aux billets séparés
La règle ne permet pas de transformer automatiquement n’importe quel voyage ultérieur en « destination finale ».
Il faut examiner la réservation.
Le règlement vise notamment les vols en correspondance formant le voyage pris en compte par le billet ou la réservation.
Un passager qui achète indépendamment un premier billet pour Tunis puis, séparément, un autre billet pour Conakry ne se trouve pas nécessairement dans la même situation qu’un voyageur disposant d’un itinéraire unique comportant les deux segments.
C’est pourquoi le premier réflexe dans un dossier ne devrait jamais être de consulter uniquement la carte d’embarquement du vol perturbé.
Il faut examiner :
la confirmation de réservation complète, le PNR, l’ensemble des segments et la destination finale contractuellement prévue.
Dans l’affaire UPCLAIM, le tribunal disposait précisément d’une confirmation de réservation comportant le TU719 suivi du TU841 pour les six passagers.
Le jugement du 1er septembre 2026 reste donc parfaitement cohérent
Cette comparaison ne remet pas en cause le jugement RG n° 2026F00351.
Dans cette affaire, le tribunal retient un trajet inférieur à 1 500 kilomètres et accorde logiquement 250 euros au passager après plus de neuf heures de retard.
Rien dans la décision ne fait apparaître une destination finale plus éloignée intégrée à la réservation.
Le dossier du 16 décembre 2025 fournit simplement le contre-exemple idéal : le premier vol porte le même numéro, mais il s’intègre dans un voyage plus long.
La comparaison montre donc que le numéro du vol perturbé ne suffit pas à chiffrer la créance.
Il faut connaître le voyage.
Le jugement du 16 décembre 2025 va même plus loin
Cette seconde décision comporte un autre élément intéressant.
Outre les 3 600 euros d’indemnités forfaitaires, le Tribunal de commerce accorde 1 200 euros de dommages-intérêts complémentaires.
Il relève que la mère voyageait seule avec ses cinq enfants mineurs et que l’annulation puis le réacheminement avaient entraîné des désagréments et un stress importants. Le tribunal retient une réparation complémentaire sur le fondement de l’article 12 du règlement et de la Convention de Montréal.
En revanche, il rejette la résistance abusive faute de dommage spécifique distinct et refuse également la demande de publication judiciaire.
Ce point montre que le forfait de l’article 7 n’épuise pas nécessairement toutes les demandes possibles.
Mais celles-ci obéissent à d’autres conditions et supposent un préjudice individualisé.
Avant de chiffrer un dossier, reconstruire tout l’itinéraire
Le jugement du Tribunal de commerce de Créteil du 1er septembre 2026 paraît, à première lecture, très simple :
plus de neuf heures de retard, moins de 1 500 kilomètres, 250 euros.
Mais sa confrontation avec une autre décision de la même juridiction montre pourquoi un dossier d’indemnisation aérienne ne doit jamais être chiffré trop vite.
Le vol perturbé n’est pas toujours le bon périmètre.
La première question est :
où le passager devait-il réellement terminer son voyage selon sa réservation ?
Dans l’un des dossiers TU719, le trajet pris en compte reste sous les 1 500 kilomètres : 250 euros.
Dans l’autre, Tunis n’est qu’une correspondance et la destination finale est Conakry : 600 euros.
Le même numéro de vol peut donc conduire à des montants radicalement différents.
La règle est simple une fois identifiée :
pour calculer l’indemnité, il faut regarder la destination finale du voyage, pas seulement l’aéroport du vol perturbé.
C’est sans doute l’un des contrôles les plus rentables à effectuer avant toute réclamation.
Référence principale : Tribunal de commerce de Créteil, 2e chambre, 1er septembre 2026, RG n° 2026F00351.
Décision de comparaison : Tribunal de commerce de Créteil, 3e chambre, 16 décembre 2025, RG n° 2025F00725.
Jurisprudence : CJUE, 8e ch., 7 septembre 2017, Bossen e.a., C-559/16, ECLI:EU:C:2017:644.
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