Vol annulé Transavia : 400 € d’indemnisation pour le passager
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6/22/20262 min temps de lecture
Par un jugement du 9 juin 2026, le Tribunal de commerce de Créteil a condamné la société Transavia France à indemniser un passager à la suite de l’annulation d’un vol.
Le passager avait réservé une place sur le vol TO3021 du 29 novembre 2024, entre l’aéroport d’Oujda (OUD) et l’aéroport de Paris-Orly (ORY), avec un départ initialement prévu à 9h50.
Le vol a été annulé. Un réacheminement a été proposé, mais celui-ci a conduit le passager à arriver à sa destination finale avec plus de trois heures de retard.
Le passager sollicitait notamment l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen n° 261/2004, ainsi que des dommages-intérêts pour défaut de remise de la notice informative et pour résistance abusive.
La société Transavia France n’a pas comparu devant le tribunal. Le juge rappelle toutefois qu’en cas d’absence du défendeur, il ne peut faire droit aux demandes que si elles sont régulières, recevables et bien fondées.
En l’espèce, le tribunal constate que la distance du vol était supérieure à 1 500 kilomètres et que le passager justifiait valablement de sa demande, notamment par la production de sa carte d’embarquement et d’une mise en demeure.
Transavia France est donc condamnée à verser au passager la somme de 400 € au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement européen n° 261/2004.
En revanche, le tribunal rejette la demande relative au défaut de remise de la notice informative. Il considère que l’article 14 du règlement européen n’instaure pas d’indemnité forfaitaire automatique en cas de non-remise de cette notice. Le passager devait donc démontrer un préjudice spécifique, ce qu’il ne faisait pas.
Le tribunal rejette également la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Selon les juges, le passager ne démontrait pas de préjudice distinct de celui déjà réparé par l’indemnisation forfaitaire.
Transavia France est toutefois condamnée à verser 400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Cette décision rappelle qu’en cas d’annulation de vol suivie d’un réacheminement tardif, le passager peut obtenir l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen lorsque les conditions sont réunies.
Elle confirme également que les demandes complémentaires, notamment pour défaut de notice informative ou résistance abusive, supposent la démonstration d’un préjudice autonome.
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