Vol annulé en raison d’une grève interne : Vueling condamnée à indemniser 30 passagers
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6/22/20264 min temps de lecture
Par un jugement du 9 juin 2026, le Tribunal de commerce de Créteil a condamné la société Vueling Airlines à indemniser 30 passagers à la suite de l’annulation d’un vol.
Cette décision rappelle qu’une compagnie aérienne ne peut pas se contenter d’invoquer une grève pour refuser automatiquement l’indemnisation prévue par le règlement européen n° 261/2004.
Une annulation de vol liée à une grève du personnel navigant
Les passagers avaient réservé des places sur le vol VY 8005 du 21 avril 2023.
Ce vol devait être opéré par la compagnie Vueling Airlines. Il a finalement été annulé à la suite d’une grève du personnel navigant commercial, dont le préavis avait été déposé quelques jours avant le départ.
Les passagers ont alors sollicité l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen n° 261/2004, à hauteur de 250 € par passager, le vol concerné étant d’une distance inférieure à 1 500 kilomètres.
Ils demandaient également des dommages-intérêts pour résistance abusive, considérant que la compagnie avait refusé à tort de les indemniser malgré leurs démarches amiables.
Vueling ne comparaît pas devant le tribunal
La société Vueling Airlines n’a pas comparu devant le Tribunal de commerce de Créteil.
Cette absence ne dispensait toutefois pas le juge d’examiner le bien-fondé des demandes.
Le tribunal rappelle en effet qu’en application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Autrement dit, l’absence de la compagnie ne suffisait pas automatiquement à entraîner sa condamnation. Les passagers devaient encore démontrer leur droit à indemnisation.
250 € par passager au titre du règlement européen n° 261/2004
Le tribunal constate que les passagers produisaient notamment les confirmations de réservation ainsi qu’une attestation d’annulation délivrée par la compagnie.
Il retient que chacun des passagers justifiait valablement de sa demande d’indemnisation forfaitaire.
La distance du vol étant inférieure à 1 500 kilomètres, l’indemnisation due s’élevait à 250 € par passager.
Vueling Airlines est donc condamnée à payer 250 € à chacun des 30 passagers, soit un total de 7 500 €.
La grève interne ne permet pas nécessairement à la compagnie de s’exonérer
Cette décision est intéressante car l’annulation était liée à une grève interne du personnel navigant commercial.
Or, en matière de droit des passagers aériens, les compagnies invoquent fréquemment l’existence de « circonstances extraordinaires » pour tenter d’échapper au paiement de l’indemnisation forfaitaire.
Mais une grève interne à la compagnie ne constitue pas automatiquement une circonstance extraordinaire.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle favorable aux passagers en cas de grève interne à la compagnie aérienne.
Ainsi, dans un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour d’appel de Nîmes avait déjà jugé qu’une grève interne de pilotes, portant sur des revendications salariales, ne constituait pas une circonstance extraordinaire permettant à la compagnie de s’exonérer de son obligation d’indemnisation.
La cour relevait notamment que ce type de mouvement social est inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et que, lorsqu’un préavis a été déposé, l’événement présente un caractère prévisible.
La décision rendue par le Tribunal de commerce de Créteil le 9 juin 2026 contre Vueling Airlines confirme, dans un autre contexte, l’intérêt pour les passagers d’agir lorsque la compagnie refuse de verser l’indemnisation forfaitaire après l’annulation d’un vol liée à une grève interne.
Il convient toutefois de distinguer les deux décisions : dans l’affaire Vueling, la compagnie n’avait pas comparu et n’avait donc produit aucun élément susceptible de justifier une exonération. L’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes présente, à cet égard, un intérêt supplémentaire, puisqu’il tranche expressément la question de la grève interne au regard de la notion de circonstances extraordinaires.
Pas de dommages-intérêts pour résistance abusive
Les passagers demandaient également 100 € chacun à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Sur ce point, le tribunal rejette leur demande.
Il considère que les passagers ne démontrent pas l’existence d’un préjudice distinct de celui déjà réparé par l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen.
Le seul fait d’avoir dû engager une procédure judiciaire ne suffit donc pas, en lui-même, à obtenir des dommages-intérêts supplémentaires pour résistance abusive.
Cette position est assez classique : les juridictions exigent généralement la démonstration d’une faute distincte, d’un préjudice spécifique et d’un lien de causalité.
En pratique, il ne suffit donc pas d’affirmer que la compagnie a refusé de payer. Il faut établir un comportement particulièrement fautif et un dommage autonome.
50 € par passager au titre des frais de procédure
Même si la demande de résistance abusive est rejetée, le tribunal tient compte des frais exposés par les passagers pour faire reconnaître leurs droits.
Vueling Airlines est condamnée à payer 50 € par passager au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, soit un total de 1 500 €.
La compagnie est également condamnée aux dépens, liquidés à la somme de 619,80 € TTC.
L’exécution provisoire est rappelée comme étant de droit.
Ce qu’il faut retenir
Cette décision confirme qu’en cas d’annulation de vol, les passagers peuvent obtenir l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen n° 261/2004 lorsque les conditions sont réunies.
Pour un vol de 1 500 kilomètres ou moins, cette indemnisation est de 250 € par passager.
La compagnie aérienne ne peut pas se contenter d’invoquer une grève interne pour refuser l’indemnisation. Elle doit démontrer l’existence de circonstances extraordinaires et prouver qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l’annulation ou en limiter les conséquences.
En revanche, les dommages-intérêts complémentaires, notamment pour résistance abusive, restent plus difficiles à obtenir. Ils supposent la preuve d’un préjudice distinct de celui déjà réparé par l’indemnisation forfaitaire.
Pour les passagers, l’enseignement est clair : lorsqu’une compagnie refuse de payer après l’annulation d’un vol, il peut être utile d’agir, surtout lorsque l’annulation résulte d’un mouvement social interne à la compagnie.
Cabinet KTORZA
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