Vol annulé Emirates : pas d’indemnisation forfaitaire européenne, mais un préjudice moral indemnisé
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6/22/20263 min temps de lecture
Par un jugement du 8 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur les conséquences de l’annulation d’un vol opéré par Emirates Airline.
Une famille avait réservé plusieurs vols auprès de la compagnie Emirates, notamment un trajet Bruxelles-Dubaï, puis quelques jours plus tard un vol Dubaï-Denpasar. Le vol Dubaï-Denpasar du 19 avril 2024 a été annulé et les passagers ont été réacheminés par un autre itinéraire.
Les passagers réclamaient notamment l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen n° 261/2004, soit 600 € par passager, pour un total de 2 400 €. Ils sollicitaient également une indemnisation au titre de leur préjudice matériel, du déclassement subi lors du réacheminement et de leur préjudice moral.
Le tribunal commence par admettre la recevabilité des demandes formées par les parents au nom de leurs deux enfants mineures. Même si l’assignation comportait une imprécision sur leur qualité de représentants légaux, cette difficulté a été régularisée avant que le juge ne statue.
En revanche, sur le fond, le tribunal refuse d’appliquer le règlement européen n° 261/2004.
Les juges relèvent que le vol annulé était un vol Dubaï-Denpasar, c’est-à-dire un vol au départ d’un pays tiers et à destination d’un autre pays tiers, opéré par une compagnie non communautaire. Les passagers soutenaient que l’ensemble du voyage devait être regardé comme une réservation unique au départ de l’Union européenne.
Le tribunal ne suit pas ce raisonnement. Il considère que le seul fait que les billets aient été acquis dans une réservation unique ne suffit pas à caractériser une unité de temps et de continuité. En effet, plusieurs jours séparaient le vol Bruxelles-Dubaï du vol Dubaï-Denpasar. Il ne s’agissait donc pas, selon le tribunal, d’une simple correspondance continue au départ de l’Union européenne.
Conséquence : les demandes fondées sur le règlement européen sont rejetées. Les passagers sont déboutés de leur demande d’indemnisation forfaitaire de 2 400 €, de leur demande de remboursement de frais matériels sur le fondement de l’article 9 du règlement, ainsi que de leur demande liée au déclassement sur le fondement de l’article 10.
La décision n’est toutefois pas entièrement défavorable aux passagers.
Le tribunal retient que la compagnie Emirates a informé très tardivement les voyageurs de l’annulation du vol. Cette information tardive a contribué à une situation d’incertitude et d’inconfort pour la famille, notamment quant à la date réelle de leur réacheminement.
Sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, le tribunal condamne donc Emirates à verser 300 € à chacun des quatre passagers en réparation de leur préjudice moral, soit 1 200 € au total.
La demande de dommages-intérêts formée par Emirates pour procédure abusive est rejetée : le tribunal considère qu’une mauvaise appréciation par les passagers de leurs droits ne suffit pas à caractériser un abus d’agir en justice.
Cette décision est intéressante car elle distingue clairement deux questions.
D’une part, le règlement européen n° 261/2004 ne s’applique pas automatiquement à tous les vols inclus dans une réservation unique, notamment lorsqu’un vol situé hors Union européenne intervient plusieurs jours après un premier trajet au départ de l’Union.
D’autre part, même lorsque le règlement européen n’est pas applicable, la compagnie aérienne peut engager sa responsabilité sur le terrain du droit commun si son comportement a causé un préjudice distinct aux passagers.
Pour les passagers, cette décision rappelle donc l’importance d’analyser précisément l’itinéraire, la compagnie concernée, le lieu de départ du vol annulé et la continuité réelle du voyage avant d’invoquer le règlement européen.
Cabinet KTORZA
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