Retard de vol : l’indemnité de 250, 400 ou 600 euros n’est pas toujours la seule somme due
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9/3/20267 min temps de lecture
TJ Toulouse, 31 juillet 2026, RG n° 25/02405 – TC Aix-en-Provence, 13 juillet 2026, RG n° 2025005959
Lorsqu’un vol est fortement retardé, annulé ou qu’un passager subit un refus d’embarquement, le règlement européen n° 261/2004 prévoit, sous certaines conditions, une indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros.
Mais cette indemnité épuise-t-elle nécessairement tous les droits du passager ?
Deux décisions particulièrement récentes montrent que la réponse est négative.
Le 31 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de Toulouse a condamné Air Algérie à verser, outre les 250 euros dus pour un retard de plus de six heures, 100 euros supplémentaires pour résistance abusive.
Quelques jours auparavant, le 13 juillet 2026, le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence avait condamné British Airways à verser à quatre passagers 1 500 euros d’indemnisation complémentaire, notamment en raison du retard considérable avec lequel la compagnie avait finalement exécuté des obligations pourtant incontestablement dues.
Les fondements juridiques ne sont pas identiques. Mais les deux décisions délivrent le même avertissement : une compagnie aérienne qui tarde abusivement à reconnaître et à exécuter les droits d’un passager peut s’exposer à une condamnation dépassant l’indemnité forfaitaire européenne.
Air Algérie : un vol retardé de 6 heures et 21 minutes
L’affaire jugée à Toulouse concernait le vol AH1077 d’Air Algérie du 7 avril 2024, d’une distance inférieure ou égale à 1 500 kilomètres.
Le passager avait subi un retard de 6 heures et 21 minutes. Il sollicitait notamment l’indemnité forfaitaire de 250 euros prévue par l’article 7 du règlement n° 261/2004.
Le règlement prévoit en effet une indemnisation de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, de 400 euros dans les situations intermédiaires qu’il définit et de 600 euros pour les autres vols relevant de la catégorie la plus longue.
Le passager justifiait du retard.
Air Algérie, en revanche, ne produisait aucune circonstance extraordinaire susceptible de justifier celui-ci.
Le Tribunal la condamne donc à lui verser les 250 euros sollicités, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.
Jusque-là, l’affaire est assez classique.
C’est la suite qui la rend plus intéressante.
Des démarches amiables laissées sans réponse
Avant l’action judiciaire, plusieurs démarches avaient été entreprises auprès d’Air Algérie.
La société Delayed avait adressé différentes réclamations amiables à la compagnie.
Elles étaient restées sans réponse.
L’avocat du passager lui avait ensuite adressé une mise en demeure le 26 juin 2024.
Là encore, aucune réponse.
Le passager avait également saisi le Médiateur du Tourisme et du Voyage, qui avait rendu un avis favorable à sa demande le 31 mars 2025.
Et le silence s’est poursuivi pendant la procédure.
Le Tribunal avait adressé à Air Algérie les documents de la procédure européenne de règlement des petits litiges en octobre 2025. Aucun retour.
Une relance du greffe a été reçue par la compagnie en février 2026. Elle est, elle aussi, restée sans réponse.
Le Tribunal retient la résistance abusive
Le passager réclamait 150 euros de dommages-intérêts supplémentaires.
Le Tribunal lui en accorde 100 euros, en retenant expressément que les différentes démarches amiables et la mise en demeure étaient demeurées sans réponse et que cette attitude caractérisait une résistance abusive.
Air Algérie est finalement condamnée à payer :
250 euros au titre de l’indemnité réglementaire ;
100 euros pour résistance abusive ;
300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
ainsi que les dépens.
Soit déjà 650 euros, hors dépens et intérêts, pour une créance réglementaire initiale de 250 euros.
Cette condamnation supplémentaire n’a pourtant rien d’automatique.
Une compagnie aérienne conserve naturellement le droit de contester une demande lorsqu’elle dispose d’un moyen sérieux. Le simple refus de payer ne suffit donc pas nécessairement à caractériser une résistance abusive.
À Toulouse, ce sont l’accumulation et la durée des démarches laissées sans réponse qui ont été retenues.
Et une autre décision rendue quelques jours auparavant va encore plus loin.
British Airways : 29 mois pour rembourser des billets qui devaient l’être sous sept jours
Le 13 juillet 2026, le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence s’est prononcé dans une affaire concernant une famille de quatre personnes ayant réservé un voyage aller-retour depuis la France vers les États-Unis, via Londres.
Les passagers avaient subi un refus d’embarquement sur le trajet aller.
British Airways ne contestait finalement plus le principe de l’indemnisation : les quatre passagers avaient droit à 600 euros chacun, soit 2 400 euros au total, et au remboursement des billets.
Mais il y avait un problème majeur : le délai.
L’article 8 du règlement prévoyait en l’espèce un remboursement dans les sept jours.
Le remboursement effectif est pourtant intervenu 29 mois après l’incident.
L’indemnité forfaitaire de 2 400 euros n’a, elle aussi, été effectivement versée que le 2 octobre 2025, soit environ deux ans et demi après le refus d’embarquement.
Réponse type, conciliation manquée, mise en demeure puis DGAC
Le Tribunal d’Aix-en-Provence retrace minutieusement les démarches effectuées.
Un premier courrier circonstancié des passagers n’avait obtenu, plusieurs mois plus tard, qu’une réponse que le jugement qualifie de « courrier type, impersonnel, hors sujet ».
British Airways ne s’était ensuite pas présentée à la réunion de conciliation.
Une mise en demeure adressée par l’avocat des passagers était demeurée sans réponse satisfaisante.
Ce n’est qu’après un signalement auprès de la Direction générale de l’aviation civile, et alors que la compagnie avait été informée d’un risque d’amende administrative, que British Airways avait reconnu devoir le remboursement des billets ainsi que les 2 400 euros d’indemnisation forfaitaire.
Et même après cette reconnaissance, le paiement n’était pas intervenu immédiatement.
1 500 euros d’indemnisation complémentaire
Les passagers réclamaient alors une réparation supplémentaire sur le fondement de l’article 12 du règlement n° 261/2004, combiné avec l’article 1231-1 du Code civil.
L’article 12 est important : il précise expressément que le règlement s’applique sans préjudice du droit du passager à une indemnisation complémentaire, l’indemnité réglementaire pouvant toutefois être déduite de celle-ci.
De son côté, l’article 1231-1 du Code civil permet l’octroi de dommages-intérêts en raison de l’inexécution d’une obligation ou du retard dans son exécution, sauf force majeure.
Le Tribunal relève alors deux éléments.
D’une part, les passagers avaient dû entreprendre des démarches « longues et persévérantes » pour faire reconnaître leurs droits.
D’autre part, British Airways ne leur avait proposé aucune solution de réacheminement après le refus d’embarquement, les privant d’un voyage familial lointain et préparé depuis longtemps.
Le Tribunal considère que ces circonstances ont provoqué un préjudice moral réel et accorde aux passagers 1 500 euros d’indemnisation complémentaire.
British Airways est en outre condamnée à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Deux décisions, deux fondements différents
Il serait juridiquement imprécis de confondre les deux affaires.
À Toulouse, la condamnation supplémentaire de 100 euros repose sur la résistance abusive caractérisée par le comportement d’Air Algérie face aux réclamations du passager.
À Aix-en-Provence, les 1 500 euros correspondent à une indemnisation complémentaire fondée sur l’article 12 du règlement européen et le droit national de la responsabilité contractuelle.
Le préjudice retenu est également plus large : longueur exceptionnelle des démarches, exécution très tardive des obligations et privation d’un voyage familial en raison de l’absence de réacheminement.
Mais les deux décisions se rejoignent sur un point essentiel :
le versement de l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement n° 261/2004 ne met pas nécessairement fin à toute discussion indemnitaire.
Les 250, 400 ou 600 euros ne sont donc pas un plafond général
C’est probablement l’enseignement pratique le plus important.
L’indemnité forfaitaire européenne répond à un régime spécifique.
Mais le règlement lui-même réserve expressément, dans son article 12, la possibilité d’une indemnisation complémentaire.
Encore faut-il évidemment démontrer un préjudice distinct et réunir les conditions du droit national applicable.
Il ne suffit donc pas de dire : « la compagnie a payé tardivement, je veux davantage ».
En revanche, une situation dans laquelle le passager doit multiplier les réclamations, saisir un conciliateur ou un médiateur, adresser une mise en demeure, solliciter l’administration ou engager une procédure judiciaire pour obtenir des sommes dont le principe était pourtant acquis peut donner lieu, selon les circonstances et le préjudice démontré, à une condamnation supplémentaire.
Les jugements rendus à Aix-en-Provence le 13 juillet 2026 et à Toulouse le 31 juillet 2026 en constituent deux illustrations particulièrement récentes.
Une autre leçon d’Aix : un aller-retour reste composé de deux trajets distincts
La décision d’Aix-en-Provence contient d’ailleurs un second enseignement intéressant.
Les passagers sollicitaient également 2 400 euros au titre du trajet retour qu’ils n’avaient pas pu effectuer après l’échec de leur voyage aller.
Le Tribunal rejette cette demande.
Il distingue l’escale, qui fait partie d’un trajet unique, de l’aller et du retour espacés de plusieurs jours : même réservés ensemble, ils constituent deux trajets distincts.
Or les passagers ne s’étaient pas présentés à l’embarquement du vol retour, lequel n’avait été ni annulé ni affecté d’un retard important, et aucun refus d’embarquement n’avait matériellement eu lieu.
L’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 n’était donc pas due une seconde fois.
Cette partie de la décision rappelle une règle tout aussi importante : l’indemnisation complémentaire ne dispense jamais de vérifier, pour chaque chef de demande, si les conditions prévues par le règlement sont effectivement réunies.
Ce qu’il faut retenir pour les passagers
Lorsqu’un retard important, une annulation ou un refus d’embarquement ouvre droit à une indemnisation, le passager doit conserver non seulement les documents relatifs au voyage, mais également la trace de toutes ses démarches ultérieures : réclamations, réponses de la compagnie, mises en demeure, saisines d’un médiateur ou d’un conciliateur et échanges avec les autorités.
Ces éléments peuvent devenir déterminants.
Ils servent d’abord à établir que le passager a effectivement tenté d’obtenir le respect de ses droits.
Ils peuvent surtout démontrer, dans certaines affaires, que le comportement ultérieur du transporteur a lui-même occasionné un préjudice distinct de celui déjà couvert par l’indemnité forfaitaire.
Les décisions de Toulouse et d’Aix-en-Provence de juillet 2026 le montrent clairement : 250, 400 ou 600 euros constituent le forfait prévu par le règlement européen, pas nécessairement le montant maximal auquel une compagnie pourra finalement être condamnée.
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