Vous avez des questions ?

La justice est humaine. Les juges n’ont pas forcément la même approche d’un tribunal à un autre. Certains juges estiment que l’indemnisation forfaitaire suffit à réparer le préjudice subi. D’autres juges ajoutent effectivement le préjudice lié au surcoût du billet. Quand vous en avez la possibilité, il est utile de bien choisir la juridiction devant laquelle vous allez initier votre action judiciaire.

Non, le montant de l’indemnisation n’est pas proportionnel au prix du billet. Que vous payez ce dernier 50 ou 10000 €, cela ne changera absolument rien audit montant.

Il faut savoir qu’en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement, les compagnies aériennes sont soumises à de nombreuses charges :

• Le remboursement du billet (sauf en cas de retard) ;
• L’indemnisation forfaitaire ;
• La prise en charge des frais de première nécessité, à commencer par l’hôtellerie et la restauration.

Non, le règlement n° 261/2004 avait identifié les « circonstances extraordinaires » et en donne quelques exemples non exhaustifs dans le considérant 14 : instabilité politique, conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, risques liés à la sécurité, défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, grèves ayant une incidence sur les opérations d’un transporteur aérien effectif. En pareils cas, l’indemnisation forfaitaire n’est pas due.

Elles lui ressemblent incontestablement mais les effets diffèrent. En cas de force majeure, le débiteur de l’obligation n’est pas contraint de rembourser ce qui a été payé par son client. En cas de circonstances extraordinaires (appréciées très strictement par les juges), non seulement la compagnie aérienne doit rembourser le prix du billet d’avion mais doit, de surcroît, prendre en charge les passagers, à savoir principalement les loger et leur fournir des repas.

Même si des circonstances extraordinaires sont établies, cela ne dispense pas la compagnie aérienne de toute obligation. Elle doit quand même essayer d’atténuer les « souffrances » de ses passagers en les réacheminant dans les meilleurs délais. Une compagnie qui s’abstiendrait de cette obligation fondamentale serait condamnée par les juges

Pas nécessairement. Les compagnies aériennes ne versent pas ces indemnisations – qui pèsent considérablement sur leurs budgets – par gaieté de cœur. Il arrive donc qu’elles invoquent mensongères des circonstances extraordinaires pour se dédouaner du paiement desdites indemnisations. La plupart du temps, cette stratégie s’avère payante puisque les consommateurs prennent cette information erronée pour argent comptant.

Ainsi, sans vouloir donner donner une quelconque recommandation aux passagers aériens victimes d’une annulation, d’un retard substantiel ou d’un refus d’embarquement, il est nécessaire de demander aux compagnies des preuves tangibles de l’existence de circonstances extraordinaires.

Pas tout à fait. La Cour de justice de l’Union européenne a toujours adopté une position très consumériste, estimant, par exemple, qu’un problème technique affectant un aéronef n’était pas constitutif de circonstances extraordinaires alors que le considérant 14 du règlement n° 261/2004 pouvait laisser penser le contraire.

De même, sur la question de la grève, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt, le 17 avril 2018, précisant que même une grève sauvage affectant l’activité d’un transporteur aérien n’était pas constitutive d’une circonstance extraordinaire. De même, si la grève des contrôleurs aériens en est potentiellement une a contrario puisqu’elle est subie par les compagnies aériennes qui n’y exercent aucun contrôle, il n’en demeure pas moins que ces dernières ne sont pas dénuées de toute obligation en pareille circonstance. L’ampleur de la grève des contrôleurs aériens sera appréciée par les tribunaux qui devront également déterminer si les transporteurs aériens effectifs ont pris les mesures qui s’imposaient pour alléger le préjudice des passagers.

Vous vous trompez. Où que vous alliez, vous êtes éligible à l’indemnisation forfaitaire. Et ce, indépendamment de la « nationalité » de la compagnie aérienne

Du moment que le décollage du premier aéronef se situait en Europe, cela suffit à faire entrer votre cas dans le cadre du règlement n° 261/2004. Comme indiqué ci-dessus, les correspondances importent peu. Vous êtes donc éligible à une indemnisation. 

Cependant à l’issue de mon séjour hors union européenne, la compagnie (non-européenne) accuse de nouveau un retard supérieur à trois heures. Je suppose que, fidèlement au principe du parallélisme des formes, j’aurai de nouveau droit à une indemnisation ?

Non, c’est toute la complexité du règlement n° 261/2004 : ce dernier n’est pas applicable aux départs depuis un aéroport hors-UE si le vol est opéré par une compagnie hors-UE. La Cour de cassation française vient de le rappeler explicitement dans un arrêt du 26 septembre 2019.

Non, l’article 3 du règlement n° 261/2004 précise que les passagers doivent voler à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre pour que le texte soit applicable

Il convient de rappeler d’abord que la justice est de nature humaine, que les juges ne sont pas des robots et qu’ils disposent d’une certaine marge de manœuvre au moment de rendre leurs décisions.

Ainsi, certaines juridictions ont pu accorder des dommages-intérêts substantiels à des passagers aériens (le tribunal de commerce de Bobigny, par exemple) tandis que d’autres considèrent, au contraire, que toute l’information nécessaire se trouve déjà sur le site internet, ladite notice étant superfétatoire (le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, par exemple).

En tout état de cause, il est utile de formuler de telles demandes devant les juridictions saisies.